Le syndicat des copropriétaires est le maître d’ouvrage
- Les modalités des travaux et de leur financement sont décidés en assemblée générale de copropriété.
Le maître d’ouvrage délégué (MOD) a une obligation de moyens (contrat de mandat) :
- Obligation d’apporter tous ses soins à sa mission et de rendre compte ;
- Responsable dans le cadre limité des attributions qui lui ont été conférées.
Ses pouvoirs résultent des décisions prises en assemblée générale extraordinaire.
Le syndic de la copropriété peut présenter sa candidature pour la mission MOD.
Principales étapes d’un projet de rénovation en copropriété
Processus de validation des étapes en Assemblée Générale des copropriétaires
Diagnostic Technique général (DTG), diagnostics obligatoires, recueil des données, définition du programme de travaux et son financement.- Appel d’offre – choix de la maîtrise d’œuvre.
- Etudes de faisabilité techniques et économiques, cahiers des charges.
- Validation du programme et lancement de l’appel d’offre.
- Déclarations (Permis de Construire, Déclaration Préalable de travaux).
- Analyse des offres, négociation, passation des commandes.
- Travaux en coordination avec l’exploitation du site. Contraintes en site occupé.
- Opérations Préalables à Réception, réception.
- Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE ) et Dossier des Interventions Ultérieures sur Ouvrage (DIUO)
- Périodes de garantie.
Quelles aides financières ?
- Eco-PTZ collectif pour le compte du syndicat de copropriétaires.
- Eco-PTZ individuel
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) | service-public.fr
- Certificats d’économie d’énergie (CEE)
- MaPrimRenov
https://www.maprimerenov.gouv.fr/
- Programme de l’ANAH
Anah – Agence nationale de l’habitat
- Prêts bancaires
Pour bénéficier de certaines aides, la copropriété doit avoir inscrit la copropriété sur le registre d’immatriculation des copropriétés : www.registre-coproprietes.gouv.fr
Signes de qualité, qualification et certification :
- Les normes de l’AFNOR – https://www.afnor.org/
- Les Avis Techniques du CSTB – http://www.cstb.fr/fr/
- Les DTU (Dossiers techniques Unifiés)
- Les qualifications professionnelles par des organismes accrédités par le COFRAC – https://www.cofrac.fr/
- Les certifications de produits, de matériaux et d’ouvrage – La certification au centre des échanges des acteurs de la construction (afocert.fr)
Quelles sont les garanties d’ouvrage ?
| Types de garantie | Référence | Couverture |
| Parfait achèvement | Article 1792-6 du Code civil.
Garantie d’un an après la réception, due exclusivement par l’entrepreneur. |
Cette garantie s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage :
|
| Bon fonctionnement | Article 1792-3 du Code civil.
Garantie de deux ans à compter de la réception. |
Elle concerne les dommages qui affectent les éléments d’équipement non indissociables de l’ouvrage et qui ne portent atteinte ni à la solidité de l’immeuble, ni à sa destination. |
| Garantie décennale. | Article 1792-4-3 Code Civil.
Cette responsabilité est de dix ans à compter de la réception. |
Elle concerne les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ces éléments constitutifs ou l’un de ces éléments d’équipement et le rendent impropres à sa destination. |
Coordination durant le chantier :
Définir la période de travaux bruyants avec les occupants (bébés, enfants en bas âge, personnes malades ou fragiles ,….).
Avec les exploitants du site :
- Communiquer sur les engagements, obligations et périmètre d’intervention de chacun.
- Communiquer le planning, les comptes rendus de chantier.
- Définir ensemble les procédures en cas d’intervention sur périmètre commun et les mesures conservatoires nécessaires.
- Inviter les exploitants à certaines réunions de chantier suivant les besoins.
